Décret du 16 juillet 1935
Article 4 du Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1935
Entrée en vigueur le 17 juillet 1935
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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