Décret du 16 juillet 1935
Article 3 du Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1935
Entrée en vigueur le 17 juillet 1935
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.
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