Décret du 24 février 1939
Article 24 du Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 1939
Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables :
a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des périodes et essences, dérivés ou résidus naturels ou synthétiques benzols et alcools.
b) Aux dépôts des mêmes produits d'une contenance totale de 400 mètres cubes ou plus.
Ces établissements sont considérés comme présentant un intérêt national ou public au sens de l'article 9 (par. 2) de la loi du 11 juillet 1938.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1977, 85477, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de la violation des regles de dispersion : considerant qu'en vertu des articles 24 et 26 du decret du 24 fevrier 1939 portant reglement d'administration publique sur les regles a adopter pour diminuer en cas d'attaque aerienne, la vulnerabilite des edifices et pour assurer la protection de la population civile contre lesbombardements et des instructions prises pour son application, notamment l'instruction du ministre de l'industrie et du commerce du 18 juin 1949 modifiee le 24 juillet 1961, la capacite aerienne de stockage des hydrocarbures dans un rayon de 2.500 metres ne doit pas depasser 60.000 m3 sauf derogation repondant a une necessite economique, […]
Lire la suite…- Décret du 24 février 1939 et instruction du 18 juin 1949·
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres·
- Capacité maximale de stockage des hydrocarbures·
- Décret du 22 février 1939 portant r.a.p·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Dépôts aériens d'hydrocarbures·
- Rj1 nature et environnement·
- Légalité d'une dérogation