Décret du 24 février 1939
Article 25 du Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1979
Entrée en vigueur le 20 septembre 1979
Est créé par : Décret 79-804 1979-09-17 ART. 1 JORF 20 SEPTEMBRE 1979
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.
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