Article 25 du Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1979

Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

Est créé par : Décret 79-804 1979-09-17 ART. 1 JORF 20 SEPTEMBRE 1979

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

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