Article 27 du Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1979

Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

Est créé par : Décret 79-804 1979-09-17 ART. 1 JORF 20 SEPTEMBRE 1979

Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

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