Article 1 du Décret n°47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941

Les fonds que le ministre de l'économie et des finances est autorisé par l'article 88 de la loi du 21 mars 1947 à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires (1) seront affectés par cet organisme à l'attribution aux banques populaires d'avances destinées à l'octroi de prêts artisanaux individuels.

Les dispositions des titres II et III de la loi du 21 mars 1941, modifiée par la loi du 7 août 1944, et validée par l'ordonnance du 12 octobre 1945, sont applicables aux opérations de prêts réalisées par les banques populaires en vertu de l'alinéa précédent, ainsi qu'aux avances consenties pour cet objet par la chambre syndicale. Cet organisme pourra, toutefois assortir les avances qu'il accordera aux banques populaires à l'aide des fonds mis à sa disposition par le Trésor d'un intérêt déterminé en considération des charges de toute nature qu'il assume au titre du crédit artisanal, y compris le paiement de l'intérêt des avances du Trésor.