Décret n°47-1347 du 28 juin 1947
Article 3 du Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux
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Version22/07/1947
Entrée en vigueur le 22 juillet 1947
Le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'économie nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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