Décret n°47-1347 du 28 juin 1947
Article 2 du Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux
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Version22/07/1947
Entrée en vigueur le 22 juillet 1947
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.
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