Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947
Article 4 du Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1947
Entrée en vigueur le 26 octobre 1947
Les ouvriers ayant interrompu leur travail par suite de l'appel ou du devancement d'appel sous les drapeaux sont réintégrés, par priorité, dans la limite des besoins de l'établissement, à la condition, toutefois, qu'ils en fassent la demande au directeur du laboratoire ou du service extérieur dont ils dépendent, au plus tard dans le mois qui suit la date de leur délibération.
Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.
Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.
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