Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 3 du Décret n°46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1946

Entrée en vigueur le 24 mars 1946

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :

1^o Le budget de l'établissement ;

2^o Les comptes de l'administrateur ;

3^o Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;

4^o Les dons et legs ;

5^o Le placement des fonds disponibles ;

6^o Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

7^o Les conventions prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 ;

8^o Le taux des rémunérations qui seraient exigées des usagers des services de la fondation.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2015, n° 1430316

Rejet

[…] 30-02-05-03 […] — la décision du 14 avril 2015 ne comporte ni la signature, ni l'indication du nom du signataire en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et n'a pas été adoptée par le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en méconnaissance de l'article 3 du décret n°46-492 du 22 mars 1946 ;

Étudiant·
Science politique·
Résidence fiscale·
Droits de scolarité·
Union européenne·
Fondation·
Foyer·
Résidence·
Justice administrative·
Délibération

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Document parlementaire • 0

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