Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 9 du Décret n°46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1946

Entrée en vigueur le 24 mars 1946

Les ressources annuelles de l'établissement se composent notamment :

1^o Du revenu du fonds de réserve ;

2^o Des subventions qui lui sont accordées ;

3^o Des redevances prévues par les conventions visées à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 ;

4^o Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément du ministre de l'Education nationale.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. 2

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