Décret n°49-580 du 22 avril 1949
Article 1 du Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1949
Entrée en vigueur le 24 avril 1949
Est créé par : Décret 49-580 1949-04-22 JORF 24 avril rectificatif JORF 8 mai 1949
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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