Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2010 |
Commentaires • 2
Décisions • 15
Rejet —
[…] alors, d'une part, que le centre du luc, etablissement prive d'education surveillee regi par le decret du 16 avril 1946 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l'enfance delinquante, ayant l'obligation d'assurer une surveillance efficace des mineurs delinquants, l'impossibilite dans laquelle s'etaient trouves les responsables du centre du luc de preciser les circonstances dans lesquelles le mineur avait pris la fuite, loin d'exonerer l'etablissement de toute responsabilite, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] qu'enfin, comme l'a jugé à bon droit, le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret susvisé n° 46-734 du 16 avril 1946 qui concerne les personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, catégorie à laquelle la requérante n'appartenait pas, est inopérant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,