Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.Abrogé

Rejet — 

[…] meme hors de l'usine, les salaries appartenant a celle-ci pour leur communiquer sur la marche de l'entreprise des informations inexactes de nature a troubler gravement les esprits et qui met en circulation une petition tendant a obtenir le licenciement du directeur local et du chef de fabrication, commet une faute grave, de nature a entrainer a ses torts la resolution de son contrat de travail ° avant la promulgation du decret du 7 janvier 1959, il etait loisible a l'employeur, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, […]

Rejet — 

Des dispositions de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, il résulte que la mise à pied d'un délégué du personnel est temporaire et ne dure que jusqu'à décision définitive de l'Inspecteur du travail. Il en est ainsi même au cas où l'employeur a cru devoir saisir d'un recours le ministre compétent, ce recours n'étant pas suspensif. Le refus de réintégration du délégué mis à pied après la décision négative de l'Inspecteur du travail constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel.

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, 6 du decret du 7 janvier 1959, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque refuse de voir le delit d'entrave ou de tentative d'entrave aux fonctions de delegue du personnel dans les faits : 1° d'avoir incite le personnel de l'entreprise a desavouer les delegues elus par lui par un ensemble de notes et notamment par un vote organise en vue de demander a celui-ci de declarer, en y attachant ce sens, qu'il donnait sa confiance a l'employeur et en l'invitant a regler tous ses problemes au sein de l'entreprise » directement avec le patron ", et en declarant prendre acte de ce que les delegues actuels ne representaient plus l'opinion du personnel;