Décret n°47-233 du 23 janvier 1947
Article 1 du Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-464 du 9 mai 1997 - art. 3 () JORF 10 mai 1997
1° Aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de leur cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° et 3° ;
2° Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire de ces services appartenant à un corps de catégorie A ;
3° Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A.
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Décisions • 34
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 1°) annule un jugement en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France, sa décision du 16 janvier 1992 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement assistée et a condamné l'Etat à payer à la Clinique Saint-Paul la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ;
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 octobre 1992, 132718, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler deux décisions du 21 octobre 1991 portant délégation de signature, respectivement au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre délégué à la santé à M. Jean X…, ingénieur des Ponts et Chaussées, dans la limite de ses attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, notamment son article premier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
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