Article 1 du Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler deux décisions du 21 octobre 1991 portant délégation de signature, respectivement au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre délégué à la santé à M. Jean X…, ingénieur des Ponts et Chaussées, dans la limite de ses attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, notamment son article premier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

[…] 1°) annule un jugement en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France, sa décision du 16 janvier 1992 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement assistée et a condamné l'Etat à payer à la Clinique Saint-Paul la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ;