Décret n°47-233 du 23 janvier 1947
Article 3 du Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1947
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'arrete du 7 mars 1974 donnant delegation de signature au sieur z… : – cons., d'une part, que, selon l'article 1 er du decret du 23 janvier 1947, modifie par le decret du 19 juillet 1968, les ministres peuvent, par arrete, […] cons., d'autre part, que, si l'article 3 du meme decret du 23 janvier 1947 dispose que l'arrete doit designer les matieres qui font l'objet de la delegation, l'arrete attaque precise que le sieur z… recoit delegation dans la limite des attributions du service des enseignements de l'architecture et des arts platiques ; que les attributions de ce service ont ete definies notamment par les arretes des 18 aout 1945 et 29 octobre 1968 ; […]
Lire la suite…- Actes attaqués n'ayant pas été rapportés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Introduction de l'instance·
- Delegation de signature·
- Existence d'un intérêt·
- Délégation régulière·
- Absence d'intérêt·
- Compétence
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que les demandes d'enquête visées à l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 figuraient au nombre des actes pouvant faire l'objet d'une délégation permanente de signature, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard dudit texte ; alors, d'autre part, que l'article 3, alinéa 2 du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; […]
Lire la suite…- Délégation ministérielle de pouvoirs·
- Enquête demandée par le ministre·
- Ordonnance autorisant la visite·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
- Officier de police judiciaire·
- Désignation par délégation·
- Réglementation économique·
- Visites domiciliaires·
- Concurrence·
- Conditions
3. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 24 janvier 1990, 103292 105007, publié au recueil Lebon
(1), 41-01-01-02(11) La décision par laquelle l'administration des Beaux-Arts propose de classer un tableau parmi les monuments historiques doit être motivée en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. (2), […] Dès lors, l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 n'était pas applicable. (3) Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1921 n'ont pas pour objet de modifier les conditions du classement prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, […]
Lire la suite…- Existence -classement aux monuments historiques·
- Urgence ou nécessités de l'ordre public·
- Caractère suffisant de la motivation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Condition non remplie en l'espèce·
- Validité des actes administratifs·
- Décret de classement d'un objet·
- Procédure suivie -régularité·
- Procédure contradictoire·
- Motivation obligatoire
Cons. que, par l'arrêté en date du 13 janvier 1959, le ministre de la construction a limité la délégation qu'il a donnée à son directeur de cabinet pour signer en son nom aux actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets ; que cet arrêté satisfait ainsi à la condition posée par l& […] construction pouvait légalement prononcer le retrait de ces arrêtés à condition qu'ils fussent illégaux, même si la demande du sieur x… Au tribunal administratif était tardive ; que la société requérante n'est, des lors, pas fondée à soutenir, en se fondant sur ce que l'arrêté ministériel de retrait litigieux en date du 12 mai 1960 vise le recours contentieux forme par le sieur x…, que le ministre s'est illégalement substitue au tribunal administratif ;
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