Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958
Article 12 du Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
1° Deux membres élus par le conseil municipal de la commune ;
2° Un membre élu par le conseil général ;
3° Cinq membres nommés par le préfet, à savoir :
a) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, dont un pour le régime général non agricole, présenté par le directeur régional de la Sécurité sociale, et un pour un autre régime choisi par le préfet en raison du nombre de ses ressortissants dans la circonscription de l'hôpital intéressé ;
b) Un médecin chirurgien ou spécialiste de l'établissement n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, proposé par la commission médicale consultative ;
c) Un médecin, chirurgien ou spécialiste n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux de médecins les plus représentatifs ;
d) Un membre choisi par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, résidant dans une des communes comprises dans la circonscription de l'hôpital intéressé.
Les présentations pour les trois premières catégories de membres nommés par le préfet donnent lieu, pour chaque membre, à l'établissement d'une liste de trois noms soumise au choix du préfet.
Dans le cas où l'établissement bénéficie d'une aide financière de la part des organismes de sécurité sociale, un représentant desdits organismes pourra en outre être admis à siéger avec voix consultative au sein de la commission administrative dudit établissement dans les conditions précisées par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 2
Il résulte des dispositions de l'article 16 du décret modifié du 11 décembre 1958, qu'un médecin relevant de la catégorie prévue à l'article 12-3°-b dudit décret ne peut être désigné au titre de la catégorie des membres élus par le Conseil municipal visée à l'article 12-1°, pour faire partie de la Commission administrative d'un hôpital.
Lire la suite…- Organisation -commission administrative d'un hôpital·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Incompatibilités·
- Santé publique·
- Décret·
- Conseil municipal·
- Médecin·
- Commission·
- Annulation·
- Chirurgien
2. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 69943, publié au recueil Lebon
Si d'après l'article 16 du décret du 11 décembre 1958, sont déclarés démissionnaires d'office les membres des commissions administratives des hôpitaux qui appartiennent à deux au moins des catégorie prévues aux articles précédents, et si parmi ces catégories figurent d'une part des membres élus par le conseil municipal, d'autre part un médecin présenté par le Conseil départemental de l'Ordre et les syndicats médicaux, […] Par suite, un médecin désigné comme représentant de l'Ordre et des syndicats médicaux ne peut être regardé comme appartenant, du fait de son élection au conseil municipal, à une des catégories énumérées par l'article 12. […]
Lire la suite…- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Organisation administrative -composition·
- Actes législatifs et administratifs·
- Protection maternelle et infantile·
- Validité des actes administratifs·
- Santé publique·
- Compétence·
- Conseiller·
- Illégalité