Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958
Article 13 du Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Modifié par : Décret 63-277 1963-03-16 art. 1 JORF 21 mars 1963
1° Un membre élu par le conseil municipal ;
2° Un membre élu par le conseil général ;
3° Deux membres nommés par le préfet ainsi qu'il est prévu au paragraphe d de l'article 12 ;
Dernier alinéa : Implicitement abrogé.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 4 juin 1969, 74314, publié au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de la composition irreguliere de la commission administrative : – considerant qu'a la date de la decision attaquee, le maire de montfort-sur-meu exercait, en qualite de gerant de la pharmacie de l'hopital, des fonctions d'agent retribue de cet etablissement ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des articles 13, 16 et 17 du decret du 11 decembre 1958, modifie le 27 fevrier 1961, que la presidence de ladite commission a ete assuree par un membre elu en son sein ; que, des lors, le requerant n'est pas fonde a soutenir que la deliberation susvisee, en date du 30 juin 1965, a ete prise par une commission dont la composition etait irreguliere ;
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