Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958
Article 26 du Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1969
Entrée en vigueur le 21 juin 1969
Modifié par : Décret 65-95 1965-02-02 art. 1 JORF 10 janvier 1965
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, détermine, compte tenu de leur importance, les établissements qui sont dirigés par un directeur général, par un directeur ou par un directeur économe ainsi que le classement des emplois du personnel de direction.
Alinéas 2 et 3, abrogés.
Alinéas 2 et 3, abrogés.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 46183, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; […] comme il l'a fait par la décision attaquée, de rattacher le service des équipements à la direction des services techniques sans que M me X… puisse utilement invoquer les dispositions du décret du 9 septembre 1899 modifié le 9 août 1919, qui a été abrogé par l'article 45 du décret du 11 décembre 1958 dont les articles 26 et 27 ont confié au directeur général du centre hospitalier ou à un agent placé sous son autorité, les fonctions que le décret du 9 septembre 1899 réservait à l'économe ;
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