Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958
Article 40 du Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1958
Entrée en vigueur le 12 décembre 1958
Les hôpitaux et hospices acceptent ou refusent, avec l'approbation du préfet intervenue après avis des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, les dons et legs qui leur sont faits.
Toutefois, dans le cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans le cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
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