Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

Article 4 du Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1959

Entrée en vigueur le 5 août 1959

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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