Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 1951 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 47-2051 du 22 octobre 1947 tendant à l'application du plan comptable général dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la commission de vérification des comptes des établissements publics d'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social et notamment les articles 1er, 9 et 15 ;
Le conseil d'Etat entendu :
Le conseil des ministres entendu,
A dater de la mise en application du plan comptable général dans les établissements publics soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes et dotés d'un agent comptable, l'obligation faite aux agents comptables de ces établissements de présenter annuellement à la cour des comptes un compte de gestion des recettes et des dépenses, est supprimée.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et les ministres chargés de l'exercice de la tutelle administrative des établissements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
R. PLEVEN.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
Toutefois, estime le juge de cassation qui confirme en ce sens la position rectorale, les dispositions spéciales (notamment l'art. 09) du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat s'appliquent à la situation de la requérante initiale. Celle-ci ne peut donc invoquer, sous couvert de l'objectif de l'art. L 914-1 précité, les dispositions plus favorables de l'art. 11 du décret du 05 novembre 1951 applicable aux seuls fonctionnaires de l'Education Nationale.