Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives ou des compositions pyrotechniques.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la défense nationale et des forces armées,
Vu le titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67, paragraphe 2°, ainsi conçu "Des règlements d'administration publique déterminent ... ; 2° au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ..." ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du travail pris en application de l'article 186 (alinéa 1) du livre II du code du travail :
Le conseil d'Etat entendu,
Le présent décret s'applique à tous les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives (poudres propulsives aussi bien qu'explosifs détonnants), des matières fulminantes, des compositions pyrotechniques de toute nature. Toutes ces matières désignées dans le présent décret par l'expression de "substances explosives".
Les chefs de ces établissements sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret sans préjudices des autres dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent leur être applicables, notamment :
1° Des mesures qui sont prescrites dans le cadre de la loi du 19 décembre 1919, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
2° Des prescriptions du décret du 10 juillet 1913 modifié, fixant les mesures générales de protection et de salubrité.
3° Des prescriptions du décret du 4 août 1935 modifié, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques.

Commentaires


1Réglementation Sur Les Droits À Retraite Concernant L'Exercice Simultané De Professions D'Exploitants Agricoles Et D'Artisans
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 12 septembre 1991

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation de retraités et futurs retraités ayant exercé simultanément deux professions en qualité d'exploitant agricole et d'artisan. Il apparaît que, lorsque la profession principale relevait du régime artisanal, les dispositions du décret du 3 septembre 1955 et de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale précisant qu'un chef d'exploitation agricole qui exerce à titre principal, une activité non salariée, non agricole et qui met en valeur des terres dont le …

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2Conseil d’Etat, Section, 18 avril 1958, Sieur X., requête numéro 20504, Rec. p. 221
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du Sieur X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 4 janvier 1952, par lequel le commissaire à la reconstruction et au logement du gouvernement tunisien l'a révoqué de ses fonctions d'agent supérieur ; ensemble d'une décision, en date du 18 mars 1952, par laquelle le résident général de la France à Tunis a rejeté un recours hiérarchique contre ladite décision ; Vu le décret du 3 janvier 1927 ; les décrets beylicaux des 10 novembre 1926 et 7 février 1936 ; la convention judiciaire franco-tunisienne du …

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1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1961, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 7 du decret du 3 septembre 1955, en son premier alinea, prevoit qu'une personne qui a exerce successivement des activites non salariees relevant de plusieurs organisations autonomes n'a droit au service de chaque part de l'allocation liquidee conformement aux articles 4 et 5 que si elle remplit a l'egard de l'organisation interessee les conditions relatives soit aux ressources dont elle dispose, soit a la cessation par elle d'une activite professionnelle, le meme article, dans son alinea 2, precise : "toutefois, pour l'appreciation de ces conditions, chaque organisation tient …

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 80-12.659 80-12.675, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît les termes du litige opposant un assuré à la caisse de mutualité sociale agricole la Cour d'appel qui, sans qu'aucune des parties ne l'y ait invitée, remet en cause la liquidation des droits de l'intéressé à l'assurance vieillesse, opérée par la caisse du régime des professions industrielles et commerciales dont il avait également relevé et la validation, par cet organisme, de certaines périodes d'activité, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur l'incidence de cette validation sur ses droits vis à vis du régime agricole notamment au regard des dispositions du décret …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Cassation

Le decret du 3 septembre 1955, concernant la coordination des seuls regimes non salaries d'allocation vieillesse est inapplicable a la coordination des regimes non salaries et des regimes salaries regie par le decret du 14 avril 1958, dont les dispositions sont differentes de celles relatives aux regimes non salaries. En effet, aux termes de l'article 10, du decret du 14 avril 1958, le postulant doit remplir les conditions relatives aux ressources et si l'appreciation de ces conditions est faite par chaque organisme, c'est en tenant compte des periodes visees par l'article 3 du meme …

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