Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955
Article 30 du Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives ou des compositions pyrotechniques.
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1956
Entrée en vigueur le 8 septembre 1956
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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