Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Article 2 du Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2001
Modifié par : Décret 91-458 1991-05-14 art. 1 JORF 17 mai 1991
Modifié par : Décret 74-811 1974-09-25 art. 1 JORF 1er octobre 1974
Modifié par : Décret 84-472 1984-06-19 art. 1 JORF 20 juin 1984
Modifié par : Décret 68-38 1968-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1968
Modifié par : Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 1 () JORF 19 juin 2001
Toutefois, dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée, ces emplois peuvent être pourvus :
a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
Dans le cas où l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée est inférieur à quatre, le nombre d'emplois susceptibles d'être attribués au titre des trois alinéas précédents est fixé à un.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] dans ce cadre d'emploi et ce corps dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, il totalise au moins huit ans de services effectifs ; que l'arrêté du 31 mars 2010 est illégal dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, l'intéressée a été nommée dans l'emploi de sous-directeur alors qu'elle n'est pas administratrice civile et que le quota de 30 % des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur d'administration des ministères concernés, qui peuvent être occupés par des agents qui ne sont pas administrateurs civils, […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 167,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 mai 1970, 76407, mentionné aux tables du recueil Lebon
Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de conférer à l'intéressé une mission autre que celle de conseiller technique du directeur susmentionné et de lui attribuer des fonctions correspondant à celles de directeur-adjoint, réservées aux administrateurs civils en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié. Arrêté attaqué ne portant pas atteinte aux prérogatives des membres de l'association des administrateurs civils du Ministère de l'Education nationale, laquelle est sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.
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cret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; […] Article 2 : La décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES en date du 6 juin 2002 est annulée.
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