Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Article 2 bis du Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2001
Est créé par : Décret 68-38 1968-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1968
Modifié par : Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 2 () JORF 19 juin 2001
Modifié par : Décret n°97-464 du 9 mai 1997 - art. 4 () JORF 10 mai 1997
Modifié par : Décret n°2000-143 du 21 février 2000 - art. 2 () JORF 22 février 2000
Modifié par : Décret 71-780 1971-09-16 art. 1 JORF 21 septembre 1971
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 quater du décret modifié du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales : « Les emplois de chef de service, […] de directeur adjoint ou de sous-directeur les fonctionnaires qui justifient : …, s'ils appartiennent … à l'un des corps prévus aux articles 2 bis et 2 quater, de huit années de service effectif dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination, y compris les services accomplis en position de détachement dans un emploi de chargé de mission dans une administration centrale » ;
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[…] 36-02-06 […] — que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par le Premier ministre ; qu'il méconnaît à ce titre l'article 1 er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; […] 2. […] pour une durée de trois ans » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, alors en vigueur: « A l'exception des emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires étrangères et de ceux des services du Premier ministre qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ci-après, les emplois de chef de service, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 92202, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, "les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice et de ceux du ministère des affaires étrangères qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, 2 ter et 2 quater ci-après. […]
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