Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951
Article 2 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1951
Entrée en vigueur le 8 novembre 1951
Pour inscrire son privilège, la caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales ou l'union de caisses pour le recouvrement des cotisations, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
a) Désignation et adresse de l'organisme créancier ;
b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
c) Le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur.
d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
a) Désignation et adresse de l'organisme créancier ;
b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
c) Le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur.
d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.