Article 5 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945

L'article 15 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que les privilèges généraux sur les immeubles, transformés en hypothèques légales, sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le Code civil et par ce décret, nonobstant toutes dispositions contraires. […] Doit, en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce que, pour conserver ses droits sur les immeubles d'un débiteur commerçant, la sécurité sociale aurait dû, en application de l'article L 139 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret du 29 octobre 1951 combinés, inscrire son hypothèque légale avant l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.