Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951

Article 9 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1951

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R243-55 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R243-55 (M)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1951

Le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*] peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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