Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955
Article 2 du Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1984
Modifié par : Décret 66-1068 1966-12-30 ART. 1, JORF 3 JANVIER 1967
Modifié par : Décret 84-264 1984-04-09 ART. 1, JORF 12 AVRIL 1984
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit :
- onze représentants des entreprises participantes ;
- onze représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
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Décisions • 2
[…] Par déclaration du 02 juin 2016, la société SDV Logistique internationale a relevé appel de cette décision. […] - affrètement routiers, ne peut être affilié à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1 er et 2 ci dessus soit à l'article 5 du décret n°55-1297 du 03 octobre 1955.'
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 7 octobre 2022, n° 18/17352
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 02 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00359. […] ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955.
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