Article 1 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.

[…] Mais attendu que la cour d'appel, estimant que la premiere assignation s'est terminee apres expertise par une transaction, que l'exploit du 10 fevrier 1961 est une citation nouvelle entrainant une procedure nouvelle, que le montant de la demande s'eleve a 1000 francs, en a conclu, au vu des dispositions de l'article 1 er du decret n° 58 – 1284 du 22 decembre 1958, que le tribunal d'instance avait statue en dernier ressort et que l'appel etait irrecevable ;

Meconnait les dispositions des article 1 et 17 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958 (redaction du decret du 8 mai 1968) la cour d'appel qui declare recevable l'appel d'une decision du tribunal d'istance ayant statue sur une demande principale en payement d'une somme d'un montant inferieur au taux de la competence en dernier ressort et sur une demande reconventionnelle en estimant que celle-ci constituait une demande en reddition de comptes alors qu'il s'agissait d'une demande en payement de sommes determinees pour laquelle le tribunal d'instance etait competent en dernier ressort.