Article 18 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.

[…] Que l'article 18 du decret, n 58-1284, du 22 decembre 1958, dispose que les tribunaux d'instance de ces departements conservent, en plus des attributions devolues aux tribunaux d'instance, celles qui etaient conferees tribunaux cantonaux par la loi locales;

[…] Attendu qu'en en deduisant qu'en l'etat actuel de leurs statuts organiques, la competence desdits conseils ne pouvait s'etendre a d'autres litiges que ceux interessant les professions industrielles et commerciales pour lesquelles ils avaient ete institues, et que le tribunal d'instance etait seul competent comformement a l'article 4 du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958, applicable dans les trois departements en vertu de son article 18, pour connaitre de la demande formee par starck contre la caisse d'allocations familiales du haut-rhin, dont la profession n'est ni industrielle, ni commerciale, la cour d'appel, loin de violer les textes vises au moyen, en a fait au contraire une exacte application ;