Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1956 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-1474 du 23 septembre 1948 instituant une aide temporaire à l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique, et notamment son article 45 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi ainsi que les dispositions destinées à permettre la transition entre le régime de la loi du 23 septembre 1948 et celui de la présente loi seront destinées par un ou plusieurs règlements d'administration publique" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-1474 du 23 septembre 1948 instituant une aide temporaire à l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique, et notamment son article 45 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi ainsi que les dispositions destinées à permettre la transition entre le régime de la loi du 23 septembre 1948 et celui de la présente loi seront destinées par un ou plusieurs règlements d'administration publique" ;
Le conseil d'Etat entendu,