Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la loi du 31 janvier 1833, article 12 ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes subséquents ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret du 12 décembre 1936 concernant l'application des articles 9 et 10 du décret susvisé du 30 octobre 1935 ;

Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ;

Vu le décret du 4 juin 1938 autorisant le remplacement du cautionnement provisoire des soumissionnaires de marchés administratifs par une caution personnelle et solidaire ;

Vu le décret du 14 juin 1938 concernant la caisse des marchés ;

Vu le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies, modifié par le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 ;

Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 ;

Vu le décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce, modifié par le décret n° 53-1199 du 28 novembre 1953 ;

Vu le décret n° 53-406 du 11 mai 1953 relatif aux commissions consultatives centrales des marchés ;

Ensemble les différents textes qui ont trait au versement d'avances ou d'acomptes et au règlement pour solde aux titulaires des marchés de l'Etat ainsi qu'aux garanties exigées à l'occasion des mêmes marchés,


Décrète :

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les marchés de travaux, fournitures ou services de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce qui sont passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer peuvent donner lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement pour solde.

Il fixe le régime des garanties à exiger des soumissionnaires et des titulaires de marchés.

Il institue enfin une procédure de règlement amiable des litiges qui peuvent survenir à l'occasion de l'exécution de ces contrats.

Commentaire


1Synthèse des décrets n°2016-86 du 1er février 2016 et n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs respectivement aux contrats de concession et aux marchés publics.
Herman Blaise Ngameni, Elève-avocat. · Village Justice · 20 juillet 2016

Après des ordonnances, l'Etat français a continué l'opération d'adaptation de sa législation nationale au droit européen de la commande publique, en adoptant deux décrets relatifs d'une part aux contrats de concession (décret n°2016-86 du 1er février 2016) et d'autre part aux marchés publics (décrets n°2016-360 du 25 mars 2016). Plus succinct, le décret relatif aux contrats de concession (I) sera présenté avant celui portant sur les marchés publics (II) qui est plus circonstancié. I- Présentation synthétique du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession …

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1Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 mai 2001, 205449, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BERNARD X… POLYNESIE dont le siège est situé Centre Vaima Piazza Haute B.P. 3569 à Papeete (Polynésie française) ; la S.A. BERNARD X… POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 432 027 francs CFP en paiement direct des travaux …

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 29 décembre 2014, n° 1400683
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N°1400683 ___________ Société Valgo ___________ M. Reymond-Kellal Magistrat délégué ___________ Ordonnance du 29 décembre 2014 __________ 39-08-015-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête en référé, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée pour la société Valgo, dont le siège est XXX, par la SELARL Coteg et Azam, avocats, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché de …

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3Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 mai 2001, 205264, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X…, architecte, demeurant … et la SOCIETE OTH SUD -OUEST, dont le siège est situé … (33081 Cedex) ; M. X… et la SOCIETE O.T.H. SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées en retard et a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur …

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