Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950
Article 1 du Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1950
Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime agricole des assurances sociales sont applicables aux ouvriers forestiers et betteraviers sous les réserves ci-après :
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