Décret n°50-143 du 1 février 1950
Article 3 du Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1950
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 5
Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-20/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco), 2 décembre 1964
[…] L'article 30 du traité, conjointement avec les articles 3, 31, 32 et 35, doit-il être interprété comme ayant ou non un effet abrogatoire sur les dispositions antérieures de la réglementation française en matière d'importation du pétrole, en particulier sur la loi du 30 mars 1928?
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