Décret n°50-1080 du 17 août 1950
Article 1 du Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1950
Est créé par : Décret 50-1080 1950-08-17 JORF 2 septembre 1950 rectificatif JORF 16 septembre 1950
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Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen : vu l'article l. 120 du code de la securite sociale, les articles 1 et 2 du decret n° 50.1080 du 17 aout 1950 ; […]
Lire la suite…- 1) sécurité sociale·
- Activité accessoire exercée au profit d'une association·
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- Décret du 17 août 1950·
- Personnes assujetties·
- 2) sécurité sociale·
- Activité accessoire
Selon les articles 1 et 2 du decret du 17 aout 1950, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs beneficiaires d'une organisation speciale exercent a titre accessoire une activite salariee ou assimilee relevant du regime general de la securite sociale sont redevablesde l'integralite des cotisations mises a la charge des employeurs par les articles 32, 34 et 35 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la securite sociale.
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-11.630, Publié au bulletin
[…] que les fonctionnaires qu'elle employait n'avaient pas fait l'objet de detachements officiels et que les indemnites qu'elle leur versait directement sur son budget propre et qui s'ajoutaient aux traitements qu'ils continuaient a percevoir, etaient destinees a remunerer les sujetions particulieres qu'elle leur imposait et que c'etait elle qui declarait regulierement a l'administration fiscale le montant de ces indemnites, de tels elements etant de nature a etablir l'existence d 'une activite accessoire ou assimilee au sens de l'article 2 du decret du 17 aout 1950.
Lire la suite…- Activité accessoire au profit d'une association·
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