Article 3 du Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité socialeAbrogé

[…] qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 mars 1988) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension de retraite du régime général au titre de cette activité aux motifs qu'il n'avait cotisé qu'au régime spécial des fonctionnaires auquel il était affilié en raison de son activité principale et qu'il avait droit seulement aux prestations donc à la pension de ce régime, en vertu de l'article 3 du décret n° 50-1080 du 17 août 1950 modifié alors applicable, alors que la pension de retraite des fonctionnaires ne saurait être assimilée à une prestation vieillesse et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé le texte précité ; […]

Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié. […]