Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 7 du Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1950

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3116-14 (V), Code de la santé publique - art. R3114-17 (Ab), Code de la santé publique - art. R3114-17 (V), Code de la santé publique - art. R3116-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 octobre 1950

Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte "Défense de monter à bord. Danger de mort" sera fixée à l'entrée de la coupée.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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