Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950
Article 13 du Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1950
Entrée en vigueur le 20 octobre 1950
Toute négligence ou faute lourde de la part de l'opérateur entraînera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée à la société, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.
La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.
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