Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 17 du Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1950

Entrée en vigueur le 20 octobre 1950

En aucun cas une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération de désinfection.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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