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Article 18 du Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950
Article 17
Article 19

Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

  1. Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950

Article 18 du Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires.

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1950
>
Version27/10/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3116-14 (Ab), Code de la santé publique - art. R3116-13 (Ab), Code de la santé publique - art. R3116-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 octobre 1950

Est créé par : Décret 50-1299 1950-10-18 JORF 20 octobre 1950 rectificatif JORF 3 novembre 1950

Les contraventions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à l'article 27 de la loi du 15 février 1902.
Entrée en vigueur le 20 octobre 1950
Est créé par : Décret 50-1299 1950-10-18 JORF 20 octobre 1950 rectificatif JORF 3 novembre 1950
Sortie de vigueur le 27 octobre 1989

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