Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950
Article 8 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1950
Entrée en vigueur le 1 décembre 1950
Les agents visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés aux caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'application de la législation sur les prestations familiales.
Toutefois, lorsque les prestations familiales étaient servies aux intéressés avant la date d'application du présent décret, par des services particuliers, les avantages familiaux supplémentaires qui étaient accordés à ces agents restent à la charge de l'employeur.
Toutefois, lorsque les prestations familiales étaient servies aux intéressés avant la date d'application du présent décret, par des services particuliers, les avantages familiaux supplémentaires qui étaient accordés à ces agents restent à la charge de l'employeur.
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