Article 9 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.

[…] Le Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 édicte que les agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès et invalidité (soins) et son article 9 que l'application du présent décret ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des avantages de même nature déjà accordés en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier.