Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du Code de la mutualité (partie législative)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 1958 ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 1958 ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le Premier ministre, Michel DEBRE.
Le ministre du travail, Paul BACON.
Le ministre du travail, Paul BACON.