Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959
Article 1 du Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du Code de la mutualité (partie législative)
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Version24/10/1959
Entrée en vigueur le 24 octobre 1959
Modification du code de la mutualité.
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