Décret n°50-196 du 6 février 1950
Article 2 du Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1950
Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.
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