Décret n°50-196 du 6 février 1950
Article 3 du Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1950
Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
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