Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 1969 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu les articles 11 à 20 du code de l'enseignement technique ;
Vu le décret du 22 mai 1920 relatif à l'organisation administrative du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 55-1695 du 31 décembre 1955 pris en application de la loi du 17 août 1948 et portant suppression et création d'emplois au ministère de l'éducation nationale ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis en date du 19 octobre 1946 relatif au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis en date du 24 février 1958 du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers comprend quatre échelons.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers assiste le directeur dans sa mission.
Celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions après avis du conseil d administration de l'établissement.
Celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions après avis du conseil d administration de l'établissement.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est choisi soit parmi les professeurs des facultés des sciences, soit parmi les ingénieurs diplômés qui justifient de dix années d'activité de recherche technique ou d'enseignement professionnel, soit parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions de grade et de service exigées pour la nomination des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, soit parmi les administrateurs civils hors classe ou de première classe.
Il est nommé et titularisé par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, formulée après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Lorsque le candidat à l'emploi de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est fonctionnaire titulaire, la nomination a lieu à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.
Il conserve dans la limite de deux ans l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon si l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade.
Dans le cas contraire, la nomination a lieu à l'échelon de début.
Il est nommé et titularisé par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, formulée après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Lorsque le candidat à l'emploi de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est fonctionnaire titulaire, la nomination a lieu à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.
Il conserve dans la limite de deux ans l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon si l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade.
Dans le cas contraire, la nomination a lieu à l'échelon de début.