Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Article 2 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Décisions • 135
[…] 2 / de rejeter la demande de M me X… devant le Tribunal administratif de Marseille ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ; […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 et notamment son article 51 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 2 ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 janvier 1996, 95NT00387, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) de rejeter la demande de M me X… ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ;
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